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|
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Paris |
| Région: |
Ile-de-France |
| ISP: |
Direction Interministerielle des Systemes d\'Information et de Communication de l\'Etat |
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Titre |
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☰ ACCUEIL PRESSE DROITS & DÉMARCHES TEXTES & RÉFORMES MÉTIERS JUSTICE EN RÉGION Ministère de la Justice CASIER JUDICIAIRE NATIONAL CASIER JUDICIAIRE NATIONAL Français Français Anglais Anglais Allemand Allemand Espagnol Espagnol Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) FR DT 10/03/2020 Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national. Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). L'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être vérifiée en cliquant ici Un spécimen d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être consulté en cliquant ici Vérifier l'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Consulter un spécimen d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. -- Avant de commencer La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso. Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance. Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes. La procédure dématérialisée se déroule en plusieurs phases Vous pré-enregistrez votre demande Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse. Vous vérifiez les informations saisies. Vous validez le pré-enregistrement de votre demande. >> Vous confirmez votre demande Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et une référence à conserver. Vous confirmez votre demande. >> Vous recevez votre réponse par courriel Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse. Vous devrez alors saisir votre identité et la référence communiquée dans le premier courriel. par voie postale La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours. Pour commencer la procédure, cliquer sur « Faire ma demande en ligne ». FR SP Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national. Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). L'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être vérifiée en cliquant ici Un spécimen d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être consulté en cliquant ici Vérifier l'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Consulter un spécimen d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. -- Avant de commencer La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso. Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance. Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes. Actuellement, il est possible de rencontrer des difficultés pour télécharger la réponse depuis un smartphone ANDROID. Dans ce cas nous conseillons d’effectuer cette opération de téléchargement depuis un ordinateur. Les équipes du ministère de la Justice mettent tout en œuvre pour rétablir le service le plus rapidement possible. La procédure dématérialisée se déroule en plusieurs phases Vous pré-enregistrez votre demande Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse. Vous vérifiez les informations saisies. Vous validez le pré-enregistrement de votre demande. >> Vous confirmez votre demande Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et une référence à conserver. Vous confirmez votre demande. >> Vous recevez votre réponse par courriel Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse. Vous devrez alors saisir votre identité et la référence communiquée dans le premier courriel. par voie postale La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours. Pour commencer la procédure, cliquer sur « Faire ma demande en ligne ». FR TB 10/03/2020 Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national. Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). L'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être vérifiée en cliquant ici Un spécimen d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être consulté en cliquant ici Vérifier l'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Consulter un spécimen d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. -- Avant de commencer La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso. Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance. 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Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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source: FRNIC
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type: ORGANIZATION
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source: FRNIC
nic-hdl: NFC1-FRNIC
type: ROLE
contact: NIC France Contact
address: AFNIC
address: immeuble international
address: 2, rue Stephenson
address: Montigny le Bretonneux
address: 78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex
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phone: +33 1 39 30 83 00
e-mail: hostmaster@nic.fr
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REFERRER http://www.nic.fr
REGISTRAR AFNIC
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TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
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% This is the AFNIC Whois server.
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% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
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% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> gouv.fr
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% RL Net [##########] - RL IP [########..]
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REGISTERED yes
ADMIN
HANDLE NFC1-FRNIC
TYPE ROLE
CONTACT NIC France Contact
ADDRESS
AFNIC
immeuble international
2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex
COUNTRY FR
PHONE +33 1 39 30 83 00
EMAIL hostmaster@nic.fr
ADMIN-C NFC1-FRNIC
TECH-C
PL12-FRNIC
JP-FRNIC
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PR1249-FRNIC
PV827-FRNIC
GO661-FRNIC
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AI1-FRNIC
SPONSOR AFNIC registry
CHANGED 2005-08-23
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
SOURCE FRNIC
TECH
HANDLE NFC1-FRNIC
TYPE ROLE
CONTACT NIC France Contact
ADDRESS
AFNIC
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2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
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MS1887-FRNIC
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AI1-FRNIC
SPONSOR AFNIC registry
CHANGED 2005-08-23
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SOURCE FRNIC
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HANDLE SFFG1-FRNIC
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CONTACT Subdomain for French Government
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AFNIC
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Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex
COUNTRY FR
SPONSOR AFNIC registry
CHANGED 2008-10-09
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR AFNIC registry
EXPIRY DATE 01/01/2099
SOURCE FRNIC
NAME gouv.fr
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