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☰ ACCUEIL PRESSE DROITS & DÉMARCHES TEXTES & RÉFORMES MÉTIERS JUSTICE EN RÉGION Ministère de la Justice CASIER JUDICIAIRE NATIONAL CASIER JUDICIAIRE NATIONAL Français Français Anglais Anglais Allemand Allemand Espagnol Espagnol Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) FR DT 10/03/2020 Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national. Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). L'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être vérifiée en cliquant ici Un spécimen d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être consulté en cliquant ici Vérifier l'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Consulter un spécimen d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant.   -- Avant de commencer La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso. Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance. Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes. La procédure dématérialisée se déroule en plusieurs phases Vous pré-enregistrez votre demande Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse. Vous vérifiez les informations saisies. Vous validez le pré-enregistrement de votre demande. >> Vous confirmez votre demande Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et une référence à conserver. Vous confirmez votre demande. >> Vous recevez votre réponse par courriel Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse. Vous devrez alors saisir votre identité et la référence communiquée dans le premier courriel. par voie postale La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours. Pour commencer la procédure, cliquer sur « Faire ma demande en ligne ». FR SP Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national. Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). L'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être vérifiée en cliquant ici Un spécimen d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être consulté en cliquant ici Vérifier l'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Consulter un spécimen d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant.   -- Avant de commencer La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso. Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance. Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes. Actuellement, il est possible de rencontrer des difficultés pour télécharger la réponse depuis un smartphone ANDROID. Dans ce cas nous conseillons d’effectuer cette opération de téléchargement depuis un ordinateur. Les équipes du ministère de la Justice mettent tout en œuvre pour rétablir le service le plus rapidement possible. La procédure dématérialisée se déroule en plusieurs phases Vous pré-enregistrez votre demande Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse. Vous vérifiez les informations saisies. Vous validez le pré-enregistrement de votre demande. >> Vous confirmez votre demande Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et une référence à conserver. Vous confirmez votre demande. >> Vous recevez votre réponse par courriel Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse. Vous devrez alors saisir votre identité et la référence communiquée dans le premier courriel. par voie postale La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours. Pour commencer la procédure, cliquer sur « Faire ma demande en ligne ». FR TB 10/03/2020 Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national. Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). L'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être vérifiée en cliquant ici Un spécimen d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant peut être consulté en cliquant ici Vérifier l'authenticité de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Consulter un spécimen d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant.   -- Avant de commencer La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso. Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance. 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https://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/selfservice/template.do?name=Je+suis+n%C3%A9%28e%29+hors+de+France+et+je+dois+fournir+une+copie+de+ma+pi%C3%A8ce+d%27identit%C3%A9.+Quelles+sont+les+pi%C3%A8ces+accept%C3%A9es+%3F&id=409
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Informations Whois


Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> gouv.fr
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [########..]
%%

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status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: SFFG1-FRNIC
admin-c: NFC1-FRNIC
tech-c: NFC1-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
registrar: AFNIC registry
Expiry Date: 01/01/2099
source: FRNIC

registrar: AFNIC registry
type: Isp Option 2
anonymous: YES
registered: 22/05/1997
source: FRNIC

nic-hdl: SFFG1-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: Subdomain for French Government
address: AFNIC
address: immeuble international
address: 2, rue Stephenson
address: Montigny le Bretonneux
address: 78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex
country: FR
registrar: AFNIC registry
changed: 09/10/2008 whoismaster@nic.fr
anonymous: NO
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source: FRNIC

nic-hdl: NFC1-FRNIC
type: ROLE
contact: NIC France Contact
address: AFNIC
address: immeuble international
address: 2, rue Stephenson
address: Montigny le Bretonneux
address: 78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex
country: FR
phone: +33 1 39 30 83 00
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tech-c: AI1-FRNIC
registrar: AFNIC registry
changed: 23/08/2005 hostmaster@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS gouv.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
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% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> gouv.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [########..]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE NFC1-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT NIC France Contact

ADDRESS
AFNIC
immeuble international
2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex

  COUNTRY FR

  PHONE +33 1 39 30 83 00

  EMAIL hostmaster@nic.fr

  ADMIN-C NFC1-FRNIC

TECH-C
PL12-FRNIC
JP-FRNIC
MS1887-FRNIC
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PR1249-FRNIC
PV827-FRNIC
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MS-FRNIC
AI1-FRNIC

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  CHANGED 2005-08-23

  ANONYMOUS NO

  OBSOLETED NO

  SOURCE FRNIC

TECH

  HANDLE NFC1-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT NIC France Contact

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AFNIC
immeuble international
2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex

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PV827-FRNIC
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ZONE

  HANDLE NFC1-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT NIC France Contact

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2, rue Stephenson
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OWNER

  HANDLE SFFG1-FRNIC

  TYPE ORGANIZATION

  CONTACT Subdomain for French Government

ADDRESS
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2, rue Stephenson
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78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex

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  CHANGED 2008-10-09

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  SOURCE FRNIC

DOMAIN

  STATUS ACTIVE

  HOLD NO

  SPONSOR AFNIC registry

  EXPIRY DATE 01/01/2099

  SOURCE FRNIC

  NAME gouv.fr

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